CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant

 

  1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société IMANESSY SAS sur le site internet lesdamineries.com (ci-après : « IMANESSY SAS ou LES DAMINERIES ou le site lesdamineries.com »), ou hors ligne.

LES DAMINERIES est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « l’Acheteur») d’acquérir des guimauves vegan et des conserves végétales (ci-après : « les Produits »), mis en vente sur lesdamineries.com.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site lesdamineries.com, et accolées à l’éventuel devis signé par l’Acheteur, en cas de commande spéciale.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site lesdamineries.com à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IMANESSY SAS.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le site lesdamineries.com, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le site lesdamineries.com est exploité par la société IMANESSY SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 901 612 473 dont le siège social est situé 144 rue Paul Bellamy CS 12417 44024 Nantes CEDEX 1 (ci-après : « IMANESSY SAS »), qui propose les Produits à la vente.

IMANESSY SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse mail : contact@lesdamineries.com 


  1. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


3.1. Capacité juridique


Le site lesdamineries.com est accessible :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site lesdamineries.com qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  

3.2. Acceptation des conditions générales

La confirmation de la commande par l’Acheteur (via la validation du paiement) entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le site lesdamineries.com.

 

  1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS  

4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le site lesdamineries.com, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

4.2. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, IMANESSY SAS en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

4.3. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent IMANESSY SAS que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site lesdamineries.com, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.

 

  1. COMMANDE

5.1. Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

 

5.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : 

  • récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
  • comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. 

A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter IMANESSY SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

IMANESSY SAS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

6.1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le site lesdamineries.com. 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

IMANESSY SAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés.

Le prix applicable est celui affiché sur le site lesdamineries.com au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur. 


6.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne (Stripe), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site lesdamineries.com au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à IMANESSY SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

IMANESSY SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site lesdamineries.com.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.


6.3. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.

6.4. Réserve de propriété

IMANESSY SAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

  1. LIVRAISON 

7.1. Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que LES DAMINERIES ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :

  • France métropolitaine (hors Corse)

7.2. Modes de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande, dans le cadre de la limité géographique précisée ci-dessus. Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo selon les frais de livraisons énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. 

Click-and-Collect :

Les retraits de commande sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de IMANESSY SAS, qui en fixera le lieu et l’horaire. Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client sera invité à se munir des documents suivants :

  • le courrier électronique de confirmation de commande ;
  • une pièce d’identité ;

Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au Client.

Si le client ne peut se rendre aux rendez-vous proposés par IMANESSY SAS pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais. Compte tenu de la nature périssable du produit, si le client ne se manifeste pas dans un délai de 3 jours à partir de la date d’envoi du mail de retrait, sa commande sera considérée comme annulée, sans possibilité de remboursement.

Livraison par Colissimo :

Livraison standard en France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste. Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. 

En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné dans nos locaux.

Dans tous les cas :

Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, IMANESSY SAS ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.

Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à IMANESSY SAS la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée. Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

7.3. Délais de livraison

Le site lesdamineries.com mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison. 

Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 5 jours ouvrés maximum.  

7.4. Dommages

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il fournit et notamment de l’adresse de livraison. IMANESSY SAS n’est pas responsable des erreurs de livraison causées par une adresse erronée.

Les risques sont à la charge de l’acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de IMANESSY SAS. Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée à la réception du produit. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à IMANESSY SAS.  Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus. Dans tous les cas, la responsabilité de IMANESSY SAS est limitée au montant de la commande.

IMANESSY SAS s’engage à proposer des produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. IMANESSY SAS apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. IMANESSY SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des produits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiquées sur la page descriptive de chaque produit.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION 

Compte tenu de la nature périssable et personnalisée des Produits vendus, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les Produits vendus par IMANESSY SAS. 

Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et express de IMANESSY SAS. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.

 

  1. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le site lesdamineries.com.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer IMANESSY SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

IMANESSY SAS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. IMANESSY SAS supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à IMANESSY SAS dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

IMANESSY SAS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, IMANESSY SAS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle IMANESSY SAS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

  1. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

10.1. Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 


10.2. Il appartient en outre aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Les Acheteurs s’engagent à consommer eux-mêmes les Produits et/ou à les distribuer gratuitement, notamment aux fins de promotion de leur marque ou de leur société. 

Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs, sans accord préalable de IMANESSY SAS, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 

Enfin, la responsabilité de IMANESSY SAS ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur, postérieurement à leur achat.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE IMANESSY SAS

11.1. IMANESSY SAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site lesdamineries.com. A ce titre, IMANESSY SAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site lesdamineries.com pour des raisons de maintenance. De même, IMANESSY SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site lesdamineries.com qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.2. IMANESSY SAS ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

11.3. IMANESSY SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IMANESSY SAS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

  

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par IMANESSY SAS au sein du site lesdamineries.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de IMANESSY SAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

IMANESSY SAS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

  

  1. PUBLICITÉ

IMANESSY SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site lesdamineries.com et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IMANESSY SAS sera seule juge.

Sans mention contraire de sa part, l’Acheteur autorise expressément IMANESSY SAS à faire usage de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, de sa marque, son logo, ainsi que les références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, et sous quelque forme que ce soit.

  

  1. LIENS ET SITES TIERS

IMANESSY SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du site lesdamineries.com.

IMANESSY SAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

IMANESSY SAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du site lesdamineries.com et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

  1. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

16.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site lesdamineries.com, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de IMANESSY SAS, (iii) tous détournements des ressources système du site lesdamineries.com, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de IMANESSY SAS ou des utilisateurs de son site lesdamineries.com, (vii) toute pratique détournant le site lesdamineries.com à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site lesdamineries.com, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

16.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, IMANESSY SAS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

  1. MODIFICATIONS

IMANESSY SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

  

  1. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  

  1. MÉDIATION

Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend IMANESSY SAS en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à IMANESSY SAS.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.